Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi établit les règles applicables aux services de transport par taxi, y compris ceux de limousine et de limousine de grand luxe, afin d’accroître la sécurité des usagers, d’améliorer la qualité des services offerts, d’assurer une gestion de l’offre de services de transport par taxi qui tient compte des besoins de la population et d’établir certaines règles particulières applicables aux activités des intermédiaires en services de transport par taxi.
2001, c. 15, a. 1; 2016, c. 22, a. 1.
1. La présente loi établit les règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile et encadre plus particulièrement les services de transport par taxi, y compris ceux de limousine et de limousine de grand luxe, afin d’accroître la sécurité des usagers, d’améliorer la qualité des services offerts et d’établir certaines règles particulières applicables aux activités des intermédiaires en services de transport par taxi.
2001, c. 15, a. 1.
© Gouvernement du Québec