Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 96
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Texte complet
96. Le conseil d’administration de tout établissement public peut, par règlement, établir un comité administratif et déterminer les fonctions, pouvoirs et devoirs de ce comité.
1971, c. 48, a. 61; 1978, c. 72, a. 25.
96. Le conseil d’administration de tout établissement public doit, par règlement, établir un comité administratif et déterminer les fonctions, pouvoirs et devoirs de ce comité.
1971, c. 48, a. 61.
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