Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. (Abrogé).
1974, c. 42, a. 28; 1977, c. 48, a. 22; 1981, c. 22, a. 68; 1997, c. 43, a. 747.
87. Toute personne intéressée peut présenter devant la Commission une requête en contestation ou annulation de toute élection tenue en vertu de l’un ou l’autre des articles 78, 79, 81 ou 82.
La Commission peut confirmer ou annuler l’élection, ou déclarer une autre personne dûment élue.
Quand la Commission annule l’élection d’un membre sans déclarer une autre personne dûment élue, une nouvelle élection doit être tenue sans délai.
Le membre ainsi élu reste en fonction pour la durée non écoulée du mandat du membre dont l’élection a été annulée.
1974, c. 42, a. 28; 1977, c. 48, a. 22; 1981, c. 22, a. 68.
87. Toute personne intéressée peut présenter devant la Commission une requête en contestation ou annulation de toute élection tenue en vertu de l’un ou l’autre des articles 78, 79, 80, 81 ou 82.
La Commission peut confirmer ou annuler l’élection, ou déclarer une autre personne dûment élue.
Quand la Commission annule l’élection d’un membre sans déclarer une autre personne dûment élue, une nouvelle élection doit être tenue sans délai.
Le membre ainsi élu reste en fonction pour la durée non écoulée du mandat du membre dont l’élection a été annulée.
1974, c. 42, a. 28; 1977, c. 48, a. 22.
© Gouvernement du Québec