Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 63.7
Versions de la disposition

Texte complet
63.7. Le conseil régional peut, si le directeur de santé publique commet une faute grave ou tolère une situation susceptible de mettre en danger la santé de la population, avec l’accord du ministre, lui retirer ses fonctions et pouvoirs.
Le conseil régional doit alors nommer une personne afin d’assurer l’intérim, conformément aux dispositions de l’article 63.5.
2002, c. 38, a. 3.
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