Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 63.4
Versions de la disposition

Texte complet
63.4. Après entente avec le ministre, le conseil régional nomme un directeur de santé publique.
Le ministre peut exiger la participation d’une personne qui le représente au sein du processus de sélection du directeur.
Ce directeur doit être un médecin ayant une formation en santé communautaire et son mandat est d’au plus quatre ans.
Le directeur peut demeurer en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau par le conseil régional, s’il y a eu entente à cet effet entre le ministre et le conseil régional.
2002, c. 38, a. 3.
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