S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 63.3 Versions de la disposition

2002-06-14

63.3. Le conseil régional doit:

1°  créer une direction de santé publique;

2°  assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels ou confidentiels que la direction de santé publique obtient dans l’exercice de ses fonctions;

3°  confier la gestion du plan d’action régional de santé publique prévu à l’article 63.16 au directeur de santé publique nommé en vertu de l’article 63.4;

4°  pour l’application du plan d’action régional de santé publique, organiser les services et allouer les ressources disponibles.

2002, c. 38, a. 3.