Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 63.2
Versions de la disposition

Texte complet
63.2. Dans le cas où le conseil régional se prévaut des dispositions prévues à l’article 63.1, le conseil d’administration doit prévoir, dans son plan d’organisation, la mise en place des structures nécessaires à l’exercice des fonctions prévues aux articles 208.2, 208.3, 225.3 et 225.4 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou confier ces fonctions à des structures déjà existantes.
De plus, le conseil régional doit prévoir les éléments qui peuvent être nécessaires au bon fonctionnement de l’exercice de la profession de sage-femme pour le conseil dont, notamment, des conditions de collaboration entre les sages-femmes, les médecins et le personnel infirmier.
1999, c. 24, a. 44.
© Gouvernement du Québec