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Décisions des tribunaux
S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
Article 63.15
Versions de la disposition
63.15. Les articles 11 et 12, le deuxième alinéa de l’article 13 de même que les articles 14, 15 et 17 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) ne s’appliquent pas sur le territoire du conseil régional. Ils sont remplacés par les articles 63.16 à 63.18 de la présente loi.
