Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 63.10
Versions de la disposition

Texte complet
63.10. Le directeur de santé publique assume toutes les fonctions et exerce tous les pouvoirs confiés à un directeur de santé publique par les lois et règlements du Québec.
Il assume notamment les fonctions prévues à l’article 373 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), au sein du conseil régional et à l’égard de la population du territoire.
2002, c. 38, a. 3.
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