S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 63 Versions de la disposition

1977-12-31

63. Sauf en cas d’incompatibilité avec les dispositions de la présente section et les règlements qui en découlent, les dispositions des autres sections de la présente loi et des règlements s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires au conseil régional visé à la présente section, nonobstant l’article 2.

1977, c. 48, a. 9.