Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les membres du comité administratif demeurent en fonction, nonobstant l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés, pourvu qu’ils demeurent membres du conseil d’administration.
1971, c. 48, a. 31; 1974, c. 42, a. 14.
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