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Décisions des tribunaux
S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
Article 24.1
Versions de la disposition
24.1. Les pouvoirs du Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal Métropolitain sont exercés par un conseil d’administration formé de 18 membres.
En plus des membres prévus à l’article 24, ce conseil est formé d’un deuxième membre nommé par les centres hospitaliers, d’un deuxième membre nommé par les centres de services sociaux et d’un quatrième membre nommé par le ministre après consultation des groupes socio-économiques les plus représentatifs.
