Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Un conseil régional détermine, par règlement auquel s’applique le troisième alinéa de l’article 20, la procédure qui doit être suivie pour la nomination des membres des conseils d’administration des établissements lorsque ces membres doivent, en vertu de la présente loi, être nommés conjointement par plusieurs établissements ou organismes.
1971, c. 48, a. 18.
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