Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. Malgré toute disposition inconciliable de la présente loi, celle-ci s’applique dans la mesure où elle vise le territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James.
1992, c. 21, a. 341; 1994, c. 23, a. 21; 2002, c. 69, a. 155.
1.1. Malgré toute disposition inconciliable de la présente loi, celle-ci s’applique dans la mesure où elle vise le territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James et dans la mesure où elle concerne le système pré-hospitalier d’urgence visé à la section VI.1.
1992, c. 21, a. 341; 1994, c. 23, a. 21.
1.1. Malgré toute disposition inconciliable de la présente loi, celle-ci s’applique dans la mesure où elle vise le territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James et le territoire du Conseil Kativik de la santé et des services sociaux et dans la mesure où elle concerne le système pré-hospitalier d’urgence visé à la section VI.1.
1992, c. 21, a. 341.
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