S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 18.4 Versions de la disposition

1981-12-19

18.4. Un établissement est lié par une décision d’un conseil régional prise en vertu des paragraphes d, e.1 et g de l’article 18 ou des articles 18.2 ou 18.3.

Le conseil régional ne peut exercer la fonction prévue au paragraphe e.1 de l’article 18 que dans les cas où il l’estime avantageux pour l’ensemble des établissements qui sont liés par sa décision.

1981, c. 22, a. 43.