Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 178.2
Versions de la disposition

Texte complet
178.2. (Abrogé).
1978, c. 72, a. 48; 1992, c. 21, a. 355.
178.2. La corporation visée dans l’article 178.1 doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour son année financière précédente; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le gouvernement ou le ministre peut prescrire.
Une telle corporation doit, en outre, fournir en tout temps au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses opérations.
1978, c. 72, a. 48.
© Gouvernement du Québec