Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
Article 173.3
Versions de la disposition
173.3. (Abrogé).
173.3. Le ministre peut prendre un règlement sur les normes de sécurité requises pour assurer la confidentialité et la sécurité de l’information électronique, applicable au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James et à toute personne qui, dans la région où est situé le siège de ce Conseil, utilise les actifs informationnels du réseau de la santé et des services sociaux.
Le règlement spécifie les dispositions de celui-ci dont la contravention constitue une infraction.
