S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 173.1 Versions de la disposition

2008-10-01

173.1. Le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du trésor, faire des règlements applicables aux établissements et aux conseils régionaux sur la procédure et les conditions des concessions de services, des aliénations de biens, des locations d’immeubles, des contrats relatifs à ces matières et de conservation des documents qui s’y rapportent.

Le ministre peut de la même manière faire des règlements sur la procédure à suivre pour les projets de construction d’immeubles et pour les approvisionnements de biens et de services, les approvisionnements en commun et les mandats donnés à cette fin.

1981, c. 22, a. 99; 1992, c. 21, a. 352; 2006, c. 29, a. 46.

1992-10-01

173.1. Le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du trésor, faire des règlements applicables aux établissements et aux conseils régionaux sur la procédure et les conditions des approvisionnements, des achats en commun et des mandats donnés à cette fin, des constructions d’immeubles, des aliénations de biens, des locations d’immeubles, des contrats relatifs à ces matières et de conservation des documents qui s’y rapportent.

Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec.

1981, c. 22, a. 99; 1992, c. 21, a. 352.

1981-12-19

173.1. Le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du trésor, faire des règlements applicables aux établissements, aux conseils régionaux et à la Corporation d’hébergement du Québec visée à l’article 178.1 sur la procédure et les conditions des approvisionnements, des achats en commun et des mandats donnés à cette fin, des constructions d’immeubles, des aliénations de biens, des locations d’immeubles, des contrats relatifs à ces matières et de conservation des documents qui s’y rapportent.

Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec.

1981, c. 22, a. 99.