Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. Le ministre doit, avant de soumettre ce rapport provisoire au gouvernement, donner à l’établissement ou au conseil régional l’occasion de présenter ses observations.
Le ministre doit joindre à son rapport un résumé des observations que l’établissement ou le conseil régional lui a faites.
1971, c. 48, a. 123; 1978, c. 72, a. 42; 1997, c. 43, a. 758.
166. Le ministre doit, avant de soumettre ce rapport provisoire au gouvernement, donner à l’établissement ou au conseil régional l’occasion de faire valoir son point de vue.
Le ministre doit joindre à son rapport un résumé des représentations que l’établissement ou le conseil régional lui a faites.
1971, c. 48, a. 123; 1978, c. 72, a. 42.
166. Le ministre doit, avant de soumettre ce rapport provisoire au gouvernement, donner à l’établissement l’occasion de faire valoir son point de vue.
Le ministre doit joindre à son rapport un résumé des représentations que l’établissement lui a faites.
1971, c. 48, a. 123.
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