Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. Toute personne visée par une décision concernant l’exonération d’un paiement demandée conformément à l’article 160 ou le paiement d’une allocation de dépenses demandée conformément à l’article 161 peut, dans les 60 jours de la date à laquelle cette décision lui a été notifiée, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
1971, c. 48, a. 119; 1974, c. 42, a. 57; 1978, c. 72, a. 39; 1979, c. 85, a. 86; 1997, c. 43, a. 757.
162. Toute personne peut en appeler devant la Commission de toute décision concernant l’exonération d’un paiement demandée conformément à l’article 160 ou le paiement d’une allocation de dépenses demandée conformément à l’article 161.
1971, c. 48, a. 119; 1974, c. 42, a. 57; 1978, c. 72, a. 39; 1979, c. 85, a. 86.
162. Toute personne peut en appeler devant la Commission de toute décision concernant l’exonération d’un paiement demandée conformément à l’article 160 ou le paiement d’une allocation de dépenses ou d’une aide financière demandée conformément à l’article 161.
1971, c. 48, a. 119; 1974, c. 42, a. 57; 1978, c. 72, a. 39.
162. Toute personne peut en appeler devant la Commission de toute décision du ministre concernant l’exonération d’un paiement demandée conformément à l’article 160 ou le paiement d’une allocation de dépenses demandée conformément à l’article 161.
1971, c. 48, a. 119; 1974, c. 42, a. 57.
© Gouvernement du Québec