S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 161 Versions de la disposition

1980-10-16

161. Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions et circonstances d’après lesquelles le ministre peut verser une allocation de dépenses à un bénéficiaire hébergé dans un établissement ou verser cette allocation de dépenses, au nom d’un bénéficiaire, à l’établissement où celui-ci est hébergé.

Ce règlement fixe également le montant de cette allocation.

1971, c. 48, a. 118; 1974, c. 42, a. 57; 1978, c. 72, a. 39; 1979, c. 85, a. 86.

1979-02-01

161. Le gouvernement détermine par règlement les conditions et circonstances ainsi que le montant de l’allocation ou de l’aide financière suivant lesquels le ministre peut:

a)  verser une allocation de dépenses à un bénéficiaire hébergé dans un établissement ou verser telle allocation au nom d’un bénéficiaire à l’établissement où il est hébergé; ou

b)  verser à une garderie d’enfants, au bénéfice d’un enfant pour lequel une exonération a été accordée en vertu de l’article 160, une aide financière correspondant à cette exonération.

1971, c. 48, a. 118; 1974, c. 42, a. 57; 1978, c. 72, a. 39.

1977-12-31

161. Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions et circonstances suivant lesquelles le ministre peut verser une allocation de dépenses à un bénéficiaire hébergé dans un établissement ou verser telle allocation au nom d’un bénéficiaire à l’établissement où il est hébergé et fixe le montant de l’allocation.

1971, c. 48, a. 118; 1974, c. 42, a. 57.