Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
Article 158
Versions de la disposition
158. Nul permis ou certificat municipal ne peut être refusé et nulle poursuite en vertu d’un règlement municipal ne peut être intentée pour le seul motif qu’une construction ou un local d’habitation est destiné à être occupé en tout ou en partie par un foyer de groupe, un pavillon ou une famille d’accueil au sens de la présente loi ou des règlements.
Le présent article prévaut sur toute loi générale ou spéciale.
