Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 154.1
Versions de la disposition

Texte complet
154.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes applicables à un cadre supérieur ou à un cadre intermédiaire d’un conseil régional ou d’un établissement public en matière de conflit d’intérêts de même que les normes applicables à un tel cadre supérieur en matière d’exclusivité de fonctions.
Un cadre supérieur ou un cadre intermédiaire, le cas échéant, ne peut, sous peine de congédiement, contrevenir à l’une des normes édictées en vertu du premier alinéa.
1987, c. 104, a. 11.
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