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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 153
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Texte complet
153. Le gouvernement détermine par règlement la surveillance que doivent exercer les centres de services sociaux sur les familles d’accueil et fixe par décret les montants que les centres de services sociaux peuvent verser aux familles d’accueil pour la prise en charge de bénéficiaires.
1971, c. 48, a. 111; 1974, c. 42, a. 57; 1984, c. 47, a. 181.
153. Le gouvernement détermine par règlement la surveillance que doivent exercer les centres de services sociaux sur les familles d’accueil et fixe les montants que les centres de services sociaux peuvent verser aux familles d’accueil pour la prise en charge de bénéficiaires.
1971, c. 48, a. 111; 1974, c. 42, a. 57.
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