S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 149.25.7 Versions de la disposition

2002-12-19

149.25.7. (Abrogé).

1991, c. 39, a. 1; 2002, c. 69, a. 156.

1991-06-20

149.25.7. Le gouvernement peut, après avoir reçu le rapport définitif du ministre:

1°  mettre fin à l’administration provisoire de la Corporation à la date qu’il fixe;

2°  déclarer déchus de leurs fonctions les membres du conseil d’administration de la Corporation et pourvoir à la nomination de leurs remplaçants;

3°  exercer tout pouvoir qui lui est conféré par l’article 149.25.5.

1991, c. 39, a. 1.