S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 149.25.5 Versions de la disposition

2002-12-19

149.25.5. (Abrogé).

1991, c. 39, a. 1; 2002, c. 69, a. 156.

1991-06-20

149.25.5. Le gouvernement peut, si le rapport provisoire confirme l’existence de l’une des situations prévues au premier alinéa de l’article 149.25.2:

1°  ordonner qu’il soit remédié à cette situation dans un délai qu’il fixe;

2°  décider que le ministre doit continuer l’administration provisoire ou la suspendre tant que la Corporation se conforme aux conditions que le gouvernement peut lui imposer.

1991, c. 39, a. 1.