S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 149.17 Versions de la disposition

2002-12-19

149.17. (Abrogé).

1988, c. 47, a. 2; 2002, c. 69, a. 156.

1989-03-08

149.17. Tout propriétaire d’ambulances qui conclut un contrat de location d’ambulances avec la Corporation s’engage à mettre à la disposition exclusive de celle-ci les ambulances prévues au contrat aux points de services et selon les horaires déterminés par la Corporation.

1988, c. 47, a. 2.