S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 149.15 Versions de la disposition

2002-12-19

149.15. (Abrogé).

1988, c. 47, a. 2; 2000, c. 8, a. 190; 2002, c. 69, a. 156.

2001-06-20

149.15. Les membres du personnel de la Corporation, autres que le directeur général, sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Corporation.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Corporation détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel, autres que le directeur général, conformément aux conditions définies par le gouvernement.

1988, c. 47, a. 2; 2000, c. 8, a. 190.

1989-03-08

149.15. Le plan d’effectifs de la Corporation, les normes et barèmes de rémunération ainsi que les autres conditions de travail des employés de la Corporation, autres que le directeur général, sont établis par règlement du conseil d’administration et soumis à l’approbation du gouvernement.

1988, c. 47, a. 2.