Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. La nouvelle personne morale résultant de la fusion ou conversion jouit, sous le nom qui lui est attribué par les lettres patentes, de tous les droits, acquiert tous les biens et assume toutes les obligations des personnes morales fusionnées ou de la personne morale convertie et les procédures où ces dernières sont parties peuvent être continuées sans reprise d’instance.
1971, c. 48, a. 86; 1999, c. 40, a. 270.
123. La nouvelle corporation résultant de la fusion ou conversion jouit, sous le nom qui lui est attribué par les lettres patentes, de tous les droits, acquiert tous les biens et assume toutes les obligations des corporations fusionnées ou de la corporation convertie et les procédures où ces dernières sont parties peuvent être continuées sans reprise d’instance.
1971, c. 48, a. 86.
© Gouvernement du Québec