Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 122.1
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Texte complet
122.1. Malgré l’article 65, les membres provisoires du conseil d’administration de la nouvelle personne morale résultant d’une fusion visée au deuxième alinéa de l’article 121 restent en fonction au moins 12 mois à compter de la date de la délivrance des lettres patentes.
1981, c. 22, a. 85; 1999, c. 40, a. 270.
122.1. Malgré l’article 65, les membres provisoires du conseil d’administration de la nouvelle corporation résultant d’une fusion visée au deuxième alinéa de l’article 121 restent en fonction au moins douze mois à compter de la date de la délivrance des lettres patentes.
1981, c. 22, a. 85.
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