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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 114
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Texte complet
114. Le conseil consultatif du personnel clinique et le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens peuvent adopter des règlements concernant leur régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de leurs fins. Ces règlements entrent en vigueur sur approbation par le conseil d’administration.
Dans le cas d’un centre hospitalier, le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens doit constituer les comités déterminés par règlement.
Malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), les dossiers et procès-verbaux du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et de chacun de ses comités, qui concernent l’exercice des responsabilités décrites aux paragraphes 1° et 2° de l’article 112, sont confidentiels. Nul ne peut en prendre connaissance sauf les membres du conseil et de ses comités ou encore le Tribunal administratif du Québec ou les représentants d’un ordre professionnel dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la loi. Le comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens a accès aux dossiers et procès-verbaux de ces comités.
1971, c. 48, a. 78; 1974, c. 42, a. 39; 1981, c. 22, a. 79; 1984, c. 47, a. 208; 1987, c. 68, a. 115; 1994, c. 40, a. 457; 1997, c. 43, a. 748.
114. Le conseil consultatif du personnel clinique et le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens peuvent adopter des règlements concernant leur régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de leurs fins. Ces règlements entrent en vigueur sur approbation par le conseil d’administration.
Dans le cas d’un centre hospitalier, le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens doit constituer les comités déterminés par règlement.
Malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), les dossiers et procès-verbaux du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et de chacun de ses comités, qui concernent l’exercice des responsabilités décrites aux paragraphes 1° et 2° de l’article 112, sont confidentiels. Nul ne peut en prendre connaissance sauf les membres du conseil et de ses comités ou encore la Commission ou les représentants d’un ordre professionnel dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la loi. Le comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens a accès aux dossiers et procès-verbaux de ces comités.
1971, c. 48, a. 78; 1974, c. 42, a. 39; 1981, c. 22, a. 79; 1984, c. 47, a. 208; 1987, c. 68, a. 115; 1994, c. 40, a. 457.
114. Le conseil consultatif du personnel clinique et le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens peuvent adopter des règlements concernant leur régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de leurs fins. Ces règlements entrent en vigueur sur approbation par le conseil d’administration.
Dans le cas d’un centre hospitalier, le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens doit constituer les comités déterminés par règlement.
Malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), les dossiers et procès-verbaux du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et de chacun de ses comités, qui concernent l’exercice des responsabilités décrites aux paragraphes 1° et 2° de l’article 112, sont confidentiels. Nul ne peut en prendre connaissance sauf les membres du conseil et de ses comités ou encore la Commission ou les représentants d’une corporation professionnelle dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la loi. Le comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens a accès aux dossiers et procès-verbaux de ces comités.
1971, c. 48, a. 78; 1974, c. 42, a. 39; 1981, c. 22, a. 79; 1984, c. 47, a. 208; 1987, c. 68, a. 115.
114. Le conseil consultatif du personnel clinique et le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens peuvent adopter des règlements concernant leur régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de leurs fins. Ces règlements entrent en vigueur sur approbation par le conseil d’administration.
Dans le cas d’un centre hospitalier, le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens doit constituer les comités déterminés par règlement.
Les dossiers et les procès-verbaux du conseil consultatif du personnel clinique de même que les dossiers et les procès-verbaux du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et de chacun de leurs comités sont confidentiels et nul ne peut en prendre connaissance si ce n’est les membres de chacun de ces conseils ou comités ou encore la Commission ou les représentants d’une corporation professionnelle par rapport à ses membres, dans l’exercice des fonctions à elles attribuées par la loi. Le comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens a accès aux dossiers et procès-verbaux de ses comités.
1971, c. 48, a. 78; 1974, c. 42, a. 39; 1981, c. 22, a. 79; 1984, c. 47, a. 208.
114. Le conseil consultatif du personnel clinique et le conseil des médecins et dentistes peuvent adopter des règlements concernant leur régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de leurs fins. Ces règlements entrent en vigueur sur approbation par le conseil d’administration.
Dans le cas d’un centre hospitalier, le conseil des médecins et dentistes doit constituer les comités déterminés par règlement.
Les dossiers et les procès-verbaux du conseil consultatif du personnel clinique de même que les dossiers et les procès-verbaux du conseil des médecins et dentistes et de chacun de leurs comités sont confidentiels et nul ne peut en prendre connaissance si ce n’est les membres de chacun de ces conseils ou comités ou encore la Commission ou les représentants d’une corporation professionnelle par rapport à ses membres, dans l’exercice des fonctions à elles attribuées par la loi. Le comité exécutif du conseil des médecins et dentistes a accès aux dossiers et procès-verbaux de ses comités.
1971, c. 48, a. 78; 1974, c. 42, a. 39; 1981, c. 22, a. 79.
114. Le conseil consultatif du personnel clinique et le conseil des médecins et dentistes peuvent, conformément aux règlements, adopter des règlements concernant leur régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de leurs fins.
Ces règlements entrent en vigueur sur approbation par le conseil d’administration.
Les dossiers et les procès-verbaux du conseil consultatif du personnel clinique de même que les dossiers et les procès-verbaux du conseil des médecins et dentistes et de chacun de leurs comités sont confidentiels et nul ne peut en prendre connaissance si ce n’est les membres de chacun de ces conseils ou comités ou encore la Commission ou les représentants d’une corporation professionnelle par rapport à ses membres, dans l’exercice des fonctions à elles attribuées par la loi.
1971, c. 48, a. 78; 1974, c. 42, a. 39.
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