Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
Article 69
Versions de la disposition
69. Tout établissement doit préparer un plan d’organisation conformément au paragraphe b de l’article 105. Ce plan décrit les structures administratives de l’établissement, ses directions, services et départements ainsi que tout autre élément exigé par la loi ou les règlements.
Un tel plan d’organisation doit être soumis au ministre sur demande.
