Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 63.16
Versions de la disposition

Texte complet
63.16. Le conseil régional doit élaborer, mettre en oeuvre, évaluer et mettre à jour régulièrement un plan d’action régional de santé publique et un ou des plans d’action locaux.
Ces plans d’action doivent être conformes aux prescriptions du programme national de santé publique et tenir compte des spécificités de la population du territoire.
Avant de mettre en oeuvre ces plans, le conseil régional doit consulter la population de son territoire par les moyens qu’il estime les plus opportuns et les différents intervenants concernés par ces plans.
2002, c. 38, a. 3.
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