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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 62
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Texte complet
62. Le conseil régional crée, par règlement, un comité administratif dont il fixe les fonctions, devoirs, pouvoirs et le mode de nomination des membres.
Ce comité se compose du président du conseil, du directeur général de l’établissement et de quatre autres membres du conseil dont au moins un a été élu conformément aux paragraphes c ou d du premier alinéa de l’article 54.
L’article 61 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires aux membres du comité administratif.
1977, c. 48, a. 9; 2007, c. 20, a. 7.
62. Le conseil régional crée, par règlement, un comité administratif dont il fixe les fonctions, devoirs, pouvoirs et le mode de nomination des membres.
Ce comité se compose du président du conseil, du directeur général d’un établissement et de quatre autres membres du conseil dont au moins un, mais pas plus de deux, ont été élus conformément aux paragraphes c ou d du premier alinéa de l’article 54.
L’article 61 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires aux membres du comité administratif.
1977, c. 48, a. 9.
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