S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 49 Versions de la disposition

1999-04-01

49. Sauf en cas d’incompatibilité avec les dispositions de la présente section et des règlements qui en découlent, les dispositions des autres sections de la présente loi et des règlements s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires au conseil régional et à un établissement public visés à la présente section, nonobstant l’article 2.

1977, c. 48, a. 9.