Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Nonobstant l’article 97, le comité administratif d’un établissement de la région est formé du président du conseil d’administration, du directeur général et de trois autres membres du conseil d’administration de l’établissement nommés annuellement par ce conseil.
1977, c. 48, a. 9.
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