Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 42
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Texte complet
42. Dans la présente section, on entend par:
a)  «Administration régionale» : l’Administration régionale créée en vertu du chapitre 13 de la Convention;
b)  «Convention» : la Convention déposée sur le bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale, le 9 juin 1976, à titre de documents de la session portant les numéros 101 et 102.
1977, c. 48, a. 9.
42. Dans la présente section, on entend par:
a)  «Administration régionale» : l’Administration régionale créée en vertu du chapitre 13 de la Convention;
b)  «Convention» : la Convention déposée sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 9 juin 1976, à titre de documents de la session portant les numéros 101 et 102.
1977, c. 48, a. 9.
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