Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
Article 18.0.1
Versions de la disposition
18.0.1. Un conseil régional doit élaborer, en collaboration avec les établissements, conjointement avec d’autres conseils régionaux, le cas échéant, un programme d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise pour les personnes visées à l’article 5.1 dans les établissements qu’il indique, compte tenu de l’organisation et des ressources de ces établissements. Ce programme d’accès doit être approuvé par le gouvernement.
