Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. Le gouvernement peut, après avoir reçu le rapport définitif du ministre:
a)  déclarer déchus de leurs fonctions les membres du conseil d’administration de l’établissement ou du conseil régional ou l’administrateur de l’établissement ou du conseil régional et pourvoir à la nomination ou à l’élection de leurs remplaçants;
b)  exercer tout pouvoir qui lui est conféré par l’article 167.
1971, c. 48, a. 127; 1978, c. 72, a. 42.
170. Le gouvernement peut, après avoir reçu le rapport définitif du ministre,
a)  déclarer déchus de leurs fonctions les membres du conseil d’administration ou l’administrateur de l’établissement et pourvoir à la nomination ou à l’élection de leurs remplaçants;
b)  exercer tout pouvoir qui lui est conféré par les paragraphes a ou c de l’article 167.
1971, c. 48, a. 127.
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