Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 149.29
Versions de la disposition

Texte complet
149.29. (Abrogé).
1988, c. 47, a. 2; 1992, c. 21, a. 347; 2002, c. 69, a. 156.
149.29. La présente sous-section ne s’applique ni à la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal Centre ni à une régie régionale dont une partie de la région est comprise dans le territoire de la Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain, pour la partie de la région en cause.
1988, c. 47, a. 2; 1992, c. 21, a. 347.
149.29. La présente sous-section ne s’applique pas au Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal Métropolitain ni à un conseil régional dont une partie de la région est comprise dans le territoire de la Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain, pour la partie de la région en cause.
1988, c. 47, a. 2.
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