Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 133
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Texte complet
133. Aucune des dispositions de la présente loi ne peut être interprétée comme limitant les pouvoirs des comités de révision institués par l’article 41 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29) ou des ordres professionnels visés au Code des professions (chapitre C‐26).
1974, c. 42, a. 48; 1994, c. 40, a. 457; 1999, c. 89, a. 53.
133. Aucune des dispositions de la présente loi ne peut être interprétée comme limitant les pouvoirs des comités de révision institués par l’article 41 de la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A‐29) ou des corporations professionnelles visées au Code des professions (chapitre C‐26).
1974, c. 42, a. 48.
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