Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Tout établissement public doit tenir au moins une fois par année une séance publique d’information à laquelle la population du territoire desservi par l’établissement est invitée à participer.
Les membres du conseil d’administration doivent alors présenter à la population, conformément aux règlements, les renseignements prescrits quant aux états financiers de l’établissement. Ils doivent en outre répondre aux questions qui leur sont adressées relativement à ces états financiers, aux services fournis par l’établissement ainsi qu’aux relations qu’il entretient avec les autres établissements et avec le conseil régional dans la région où il est situé.
Le mode de convocation de cette assemblée ainsi que la procédure qui doit y être suivie sont déterminés par le conseil régional de la région dans laquelle l’établissement est situé.
La séance annuelle publique d’information tenue en vertu du présent article peut avoir lieu en même temps que l’assemblée des usagers visés dans le paragraphe a des articles 78 et 81.
Cette séance peut être tenue conjointement par plusieurs établissements publics desservant le même territoire.
1971, c. 48, a. 89; 1974, c. 42, a. 45; 1977, c. 48, a. 32; 1978, c. 72, a. 30; 1981, c. 22, a. 86; 1987, c. 104, a. 8.
126. Tout établissement public doit tenir au moins une fois par année, conformément aux règlements, une séance publique d’information à laquelle la population du territoire desservi par l’établissement est invitée à participer.
Les membres du conseil d’administration doivent alors répondre aux questions qui leur sont adressées relativement aux états financiers de l’établissement, aux services qu’il fournit, aux relations qu’il entretient avec les autres établissements et avec le conseil régional dans la région duquel il est situé.
Le mode de convocation de cette assemblée ainsi que la procédure qui doit y être suivie sont déterminés par le conseil régional de la région dans laquelle l’établissement est situé.
La séance annuelle publique d’information tenue en vertu du présent article peut avoir lieu en même temps que l’assemblée des usagers visés dans le paragraphe a des articles 78 et 81.
Cette séance peut être tenue conjointement par plusieurs établissements publics desservant le même territoire.
1971, c. 48, a. 89; 1974, c. 42, a. 45; 1977, c. 48, a. 32; 1978, c. 72, a. 30; 1981, c. 22, a. 86.
126. Tout établissement public doit tenir au moins une fois par année, conformément aux règlements, une séance publique d’information à laquelle la population du territoire desservi par l’établissement est invitée à participer.
Les membres du conseil d’administration doivent alors répondre aux questions qui leur sont adressées relativement aux états financiers de l’établissement, aux services qu’il fournit, aux relations qu’il entretient avec les autres établissements et avec le conseil régional dans la région duquel il est situé.
Le mode de convocation de cette assemblée ainsi que la procédure qui doit y être suivie sont déterminés par le conseil régional de la région dans laquelle l’établissement est situé.
La séance annuelle publique d’information tenue en vertu du présent article peut avoir lieu en même temps que l’assemblée des usagers visée dans le paragraphe a de chacun des articles 78, 79 ou 81, dans les paragraphes a ou b de l’article 80 ou dans les paragraphes a ou b du premier alinéa de l’article 82.
Cette séance peut être tenue conjointement par plusieurs établissements publics desservant le même territoire.
1971, c. 48, a. 89; 1974, c. 42, a. 45; 1977, c. 48, a. 32; 1978, c. 72, a. 30.
126. Tout établissement public doit tenir au moins une fois par année, conformément aux règlements, une séance publique d’information à laquelle la population du territoire desservi par l’établissement est invitée à participer.
Les membres du conseil d’administration doivent alors répondre aux questions qui leur sont adressées relativement aux états financiers de l’établissement, aux services qu’il fournit, aux relations qu’il entretient avec les autres établissements et avec le conseil régional dans la région duquel il est situé.
Le mode de convocation de cette assemblée ainsi que la procédure qui doit y être suivie sont déterminés par le conseil régional de la région dans laquelle l’établissement est situé.
La séance annuelle publique d’information tenue en vertu du présent article peut avoir lieu en même temps que l’assemblée des usagers visée au paragraphe a de chacun des articles 78, 79 et 81.
1971, c. 48, a. 89; 1974, c. 42, a. 45; 1977, c. 48, a. 32.
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