Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 48 des lois de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 132, 136, 149, 159 à 163, 165, 166 et 168, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-5 des Lois refondues.
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