Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4 - Loi sur le Service des achats du gouvernement

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre doit veiller à l’application et à l’exécution de toute politique adoptée par le gouvernement à l’égard des achats visés par la présente loi.
1973, c. 27, a. 18; 1983, c. 40, a. 87.
5. Le ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement doit veiller à l’application et à l’exécution de toute politique adoptée par le gouvernement à l’égard des achats visés par la présente loi.
1973, c. 27, a. 18.
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