Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4 - Loi sur le Service des achats du gouvernement

Article 4.2
Versions de la disposition

Texte complet
4.2. Le directeur, lorsqu’il en est requis par le procureur général, administre et, le cas échéant, aliène les biens visés à l’article 32.17 de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M‐19).
Il remet au procureur général le produit net des biens aliénés.
1996, c. 64, a. 4.
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