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S-41 - Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Il est loisible à tout citoyen ou à toute personne morale de se servir ou de refuser de se servir, dans tout bâtiment, maison ou établissement dont il a le contrôle, de l’électricité fournie par la municipalité.
S. R. 1964, c. 186, a. 10; 1996, c. 2, a. 951; 1999, c. 40, a. 313.
9. Il est loisible à tout citoyen ou à toute corporation de se servir ou de refuser de se servir, dans tout bâtiment, maison ou établissement dont il a le contrôle, de l’électricité fournie par la municipalité.
S. R. 1964, c. 186, a. 10; 1996, c. 2, a. 951.
9. Il est loisible à tout citoyen ou à toute corporation de se servir ou de refuser de se servir, dans tout bâtiment, maison ou établissement dont il a le contrôle, de l’électricité fournie par la corporation municipale.
S. R. 1964, c. 186, a. 10.
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