Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-41 - Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi s’applique à toute municipalité locale et toutes les dispositions d’une loi générale ou spéciale incompatibles avec celles de la présente loi, sont abrogées ou modifiées en conséquence.
S. R. 1964, c. 186, a. 1; 1996, c. 2, a. 945.
1. La présente loi s’applique à toute corporation municipale, qu’elle soit constituée en corporation en vertu d’une loi générale ou qu’elle le soit par une loi spéciale; et toutes les dispositions d’une loi générale ou spéciale incompatibles avec celles de la présente loi, sont abrogées ou modifiées en conséquence.
S. R. 1964, c. 186, a. 1.
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