Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Seuls les citoyens canadiens peuvent être membres du conseil d’administration d’un syndicat ou faire partie de son personnel.
Les personnes morales peuvent être membres d’un syndicat d’employeurs. Elles sont autorisées à désigner un de leurs directeurs, membres ou employés pour les représenter aux assemblées du syndicat et y voter en leur nom; ces représentants peuvent être élus membres du conseil d’administration du syndicat.
S. R. 1964, c. 146, a. 8; 1999, c. 40, a. 312.
8. Seuls les citoyens canadiens peuvent être membres du conseil d’administration d’un syndicat ou faire partie de son personnel.
Les corporations peuvent être membres d’un syndicat d’employeurs. Elles sont autorisées à désigner un de leurs directeurs, membres ou employés pour les représenter aux assemblées du syndicat et y voter en leur nom; ces représentants peuvent être élus membres du conseil d’administration du syndicat.
S. R. 1964, c. 146, a. 8.
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