S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Article 5 Versions de la disposition

1977-12-31

5. Tout syndicat doit tenir un ou plusieurs registres, contenant:

a)  les procès-verbaux des assemblées des membres et du conseil d’administration;

b)  les nom, nationalité, adresse et occupation de chaque membre, en indiquant la date de son admission et, s’il y a lieu, celle de son retrait ou de ses suspensions;

c)  les recettes et déboursés, l’actif et le passif du syndicat.

S. R. 1964, c. 146, a. 5.