Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
2002, c. 45, a. 620; 2006, c. 38, a. 85; 2016, c. 29, a. 26.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
30. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.
2002, c. 45, a. 620; 2006, c. 38, a. 85.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.
30. Le registraire des entreprises est chargé de l’administration de la présente loi.
2002, c. 45, a. 620.
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